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1970100804 BE

1970100804 8 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant de subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements où les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970100804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970100804 8 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant de subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements où les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant de subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements où les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 5 novembre 1970

Numéro: 1970100804

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-08/

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