1970100708
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1970100708 7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale augmentant l'indemnité pour frais de déplacement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970100708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970100708 7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale augmentant l'indemnité pour frais de déplacement
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7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale augmentant l'indemnité pour frais de déplacement
Publication: 23 décembre 1970
Numéro: 1970100708
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-07/