1970100707
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1970100707 7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970100707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970100707 7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence
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7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence
Publication: 23 décembre 1970
Numéro: 1970100707
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-07/