Legislator Jurisprudence & Législation
1970100706 BE

1970100706 7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970100706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la durée du travail

Publication: 23 décembre 1970

Numéro: 1970100706

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →