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1970100705 BE

1970100705 7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par la loi du 2 août 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970100705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970100705 7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par la loi du 2 août 1955 Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par la loi du 2 août 1955

Publication: 18 décembre 1970

Numéro: 1970100705

page: 12998

Dossier numéro: 1970-10-07/

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