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1970100701 BE

1970100701 7 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvoorde concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970100701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970100701 7 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvoorde concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvoorde concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an

Publication: 9 janvier 1971

Numéro: 1970100701

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-07/

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