1970100603
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1970100603 6 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970100603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970100603 6 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle
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6 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de Contrôle
Publication: 4 décembre 1970
Numéro: 1970100603
page: 12341
Dossier numéro: 1970-10-06/30