1970100504 5 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant refonte du statut de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)].

Les dispositions de l'arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la (Société nationale des voies aériennes <S.N.V.A.)), sont mises en concordance avec la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et refondues conformément au texte annexé au présent a>rêté. <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>

L'arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la (Société des voies aériennes (S.N.V.A.) est abrogé. <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe : Statut de la (Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)). (cf. CN : 1970-10-05/31) <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, notamment l'article 17;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre les statuts de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] en concordance avec la loi du 16 mars 1954 précitée et qu'il échet de refondre les dispositions maintenues ou modifiées avec les dispositions nouvelles;

.....

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Communications,

Fiche des modifications

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; ANN

Arrêté royal du 01-08-1986 publié le 21-08-1986

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 31-12-1983 publié le 13-01-1984

Article modifié : ANNEXE