1970100102
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1970100102 1 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970100102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970100102 1 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises
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1 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises
Publication: 30 octobre 1970
Numéro: 1970100102
page: 88888
Dossier numéro: 1970-10-01/