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1970100101 BE

1970100101 1 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970100101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970100101 1 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

Publication: 15 octobre 1970

Numéro: 1970100101

page: 88888

Dossier numéro: 1970-10-01/

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