1970093004
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1970093004 30 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille compris entre Merksem ( route de l'Etat Pecq-Geluwe ) et Courtrai ( Beekstraat ) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970093004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970093004 30 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille compris entre Merksem ( route de l'Etat Pecq-Geluwe ) et Courtrai ( Beekstraat ) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
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30 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille compris entre Merksem ( route de l'Etat Pecq-Geluwe ) et Courtrai ( Beekstraat ) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
Publication: 23 octobre 1970
Numéro: 1970093004
page: 10693
Dossier numéro: 1970-09-30/