Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970093003 BE

1970093003 30 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970093003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970093003 30 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de police

Publication: 6 octobre 1970

Numéro: 1970093003

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →