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1970092901 BE

1970092901 29 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970092901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092901 29 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

Source: Justice

Publication: 30 septembre 1970

Numéro: 1970092901

page: 9777

Dossier numéro: 1970-09-29/

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