1970092804
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1970092804 28 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970092804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092804 28 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements
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28 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements
Publication: 27 octobre 1970
Numéro: 1970092804
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-28/