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1970092803 BE

1970092803 28 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970092803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092803 28 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 20 octobre 1970

Numéro: 1970092803

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-28/

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