1970092801
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1970092801 28 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté Royal du 29 juin 1967 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970092801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092801 28 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté Royal du 29 juin 1967 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
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28 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté Royal du 29 juin 1967 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
Publication: 6 janvier 1971
Numéro: 1970092801
page: 83
Dossier numéro: 1970-09-28/