1970092505
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1970092505 25 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 7 février 1968 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Bulgarie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970092505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092505 25 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 7 février 1968 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Bulgarie
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25 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 7 février 1968 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Bulgarie
Publication: 9 octobre 1970
Numéro: 1970092505
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-25/