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1970092402 BE

1970092402 24 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant les tribunaux de police auxquels sont attribuées les affaires des tribunaux de police dont les sièges sont supprimés ou déplacés en vertu des dispositions de l'annexe au Code judiciaire.

3 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 1970092402

Les affaires dont sont saisies au 1er novembre 1970 les tribunaux de police indiqués colonne I sont attribuées aux tribunaux de police de la colonne II portant respectivement les mêmes numéros d'ordre que celles qui figurent dans la colonne I.

Sieges supprimes ou deplaces Tribunaux de police auxquels sont

attribuees les affaires

1. Brecht 1. Anvers

2. Boom 2. Anvers

3. Kontich 3. Anvers

4. Zandhoven 4. Anvers

5. Duffel 5. Lierre

6. Malines I 6. Malines

7. Malines II 7. Malines

8. Puurs 8. Malines

9. Heist-op-den-Berg 9. Lierre

10. Arendonk 10. Turnhout

11. Hoogstraten 11. Turnhout

12. Hal I 12. Hal

13. Hal II 13. Hal

14. Zaventem 14. Vilvorde

15. Aarschot 15. Louvain

16. Glabbeek-Zuurbemde 16. Louvain

17. Haacht 17. Louvain

18. Leau 18. Diest

19. Tirlemont 19. Louvain

20. Genappe 20. Nivelles

21. Chatelet 21. Charleroi

22. Fontaine-l'Eveque 22. Charleroi

23. Gosselies 23. Charleroi

24. Boussu 24. Mons

25. Chievres 25. Lens

26. Dour 26. Mons

27. Paturages 27. Mons

28. Antoing 28. Tournai I

29. Celles 29. Tournai I

30. Flobecq 30. Lessines

31. Frasnes-lez-Buissenal 31. Leuze

32. Templeuve 32. Tournai II

33. Tournai 33. Tournai II

34. Ardooie 34. Tielt

35. Gistel 35. Bruges

36. Ruiselede 36. Tielt

37. Avelgem 37. Courtrai

38. Meulebeke 38. Oostrozebeke

39. Moorsele 39. Courtrai

40. Menin 40. Courtrai

41. Hooglede 41. Roulers

42. Roesbrugge-Haringe 42. Furnes

43. Messines 43. Ypres I

44. Passendale 44. Ypres I

45. Sint-Maria-Horebeke 45. Audenarde

46. Assenede 46. Zelzate

47. Evergem 47. Gand

48. Kaprijke 48. Eeklo

49. Ledeberg 49. Gand

[Lochristi] [Gand]

50. Nazareth 50. Gand

51. Nevele 51. Deinze

52. Oosterzele 52. Gand

53. Waarschoot 53. Eeklo

54. Beveren 54. Saint-Nicolas

55. Lokeren 55. Saint-Nicolas

56. Hamme 56. Termonde

57. Wetteren 57. Termonde

58. Zele 58. Termonde

59. Sint-Gillis-Waas 59. Saint-Nicolas

60. Tamise 60. Saint-Nicolas

61. Ferrieres 61. Hamoir

62. Huy 62. Huy I

63. Jehay-Bodegnee 63. Huy II

64. Nandrin 64. Hamoir

65. Fexhe-Slins 65. Liege

66. Fleron 66. Liege

67. Hollogne-aux-Pierres 67. Liege

68. Seraing 68. Liege

69. Vise 69. Liege

70. Dalhem 70. Liege

71. Dison 71. Verviers I

72. Verviers 72. Verviers II

73. Herck-la-Ville 73. Hasselt

74. Peer 74. Hasselt

75. Bilzen 75. Tongres

76. Bree 76. Tongres

77. Fouron-Saint-Martin 77. Tongres

78. Maaseik 78. Tongres

79. Mechelen-aan-de-Maas 79. Tongres

80. Looz 80. Tongres

81. Durbuy 81. Barvaux

82. Nassogne 82. Marche-en-Famenne

83. Erezee 83. Barvaux

[Fauvillers] [Bastogne]

84. Sibret 84. Bastogne

85. Andenne 85. Namur

86. Eghezee 86. Namur

87. Fosses-la-Ville 87. Namur

88. Gembloux 88. Namur

<AR 22 octobre 1970, M.B. 28 octobre 1970>

BE Justel 1970092402

§ 1. Les affaires pendantes devant le tribunal de police de Wavre au 1er novembre 1970 sont attribuées à la section tribunal de police de Nivelles, exerçant sa juridiction sur le territoire du canton de Wavre et ayant son siège à Wavre.

§ 2. Les affaires pendantes devant les tribunaux de police de Beringen et Neerpelt au 1er novembre 1970, sont attribuées à la section du tribunal de police de Hasselt, exerçant sa juridiction sur le territoire des cantons de Beringen et Neerpelt et ayant son siège à Beringen.

§ 3. Les affaires pendantes devant le tribunal de police de Saint-Trond au 1er novembre 1970, sont attribuées à la section du tribunal de police de Hasselt, exerçant sa juridiction sur le territoire du canton de Saint-Trond et ayant son siège à Saint-Trond.

§ 4. Les affaires pendantes devant le tribunal de police de Genk au 1er novembre 1970, sont attribuées à la section du tribunal de police de Tongres, exerçant sa juridiction sur le territoire du canton de Genk et ayant son siège à Genk.

§ 5. Les affaires pendantes devant le tribunal de police d'Ostende au 1er novembre 1970, sont attribuées à la section du tribunal de police de Bruges, exerçant sa juridiction sur le territoire des cantons d'Ostende I et Ostende II et ayant son siège à Ostende.

§ 6. Les affaires pendantes devant le tribunal de police d'Asse au 1er novembre 1970, sont attribuées à la section du tribunal de police de Vilvorde, exerçant sa juridiction sur le territoire du canton d'Asse et ayant son siège à Asse.

BE Justel 1970092402

Lors du transfert des dossiers des affaires prévues à l'article premier, il en est dressé un inventaire sous la signature du greffier de la juridiction supprimée ou déplacée. Cet inventaire est contresigné par le greffier de la juridiction à laquelle les dossiers sont attribués et déposé au rang des minutes de ce greffe.

Préambule

Vu les articles 1 et 2 des dispositions transitoires figurant à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, modifiée par l'article 52 de la loi du 15 juillet 1970, modifiant la loi précitée;

Vu l'article 5, § 4 de l'arrêté royal du 21 juillet 1970, relatif à l'institution des sections dans les cours du travail, les tribunaux de premiére instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1970;

Vu la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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