1970092401
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1970092401 24 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2°, du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970092401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092401 24 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2°, du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu
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24 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en exécution de l'article 147nonies, § 1, 2°, du Code électoral, la liste des établissements dont l'intérêt public essentiel est reconnu
Publication: 1 octobre 1970
Numéro: 1970092401
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-24/