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1970092306 BE

1970092306 23 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970092306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092306 23 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

Publication: 15 décembre 1970

Numéro: 1970092306

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-23/

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