1970092304
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1970092304 23 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970092304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092304 23 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes
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23 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes
Publication: 5 décembre 1970
Numéro: 1970092304
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-23/