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1970092301 BE

1970092301 23 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970092301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092301 23 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs

Publication: 11 février 1971

Numéro: 1970092301

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-23/

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