1970092204
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1970092204 22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1970 portant dérogation à l'arrêté royal du 15 septembre 1953 déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970092204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092204 22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1970 portant dérogation à l'arrêté royal du 15 septembre 1953 déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953
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22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1970 portant dérogation à l'arrêté royal du 15 septembre 1953 déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953
Publication: 20 octobre 1970
Numéro: 1970092204
page: 10589
Dossier numéro: 1970-09-22/