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1970092203 BE

1970092203 22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal du 15 septembre 1953, déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970092203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092203 22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal du 15 septembre 1953, déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953 Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal du 15 septembre 1953, déterminant les modalités d'émission d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre, en application de la loi du 31 juillet 1953

Publication: 20 octobre 1970

Numéro: 1970092203

page: 10588

Dossier numéro: 1970-09-22/

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