1970092202 22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, les dispositions de l'article 150 du Code judiciaire, pour autant qu'elles soient nécessaires pour permettre le fonctionnement à partir du 1er novembre 1970 des juridictions instituées ou modifiées par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, les articles 2, 12 et 13 des dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code Judiciaire.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment l'article 5;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,