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1970092201 BE

1970092201 22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970092201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970092201 22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 29 septembre 1970

Numéro: 1970092201

page: 9742

Dossier numéro: 1970-09-22/

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