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1970091803 BE

1970091803 18 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel accordant certaines délégations en exécution du Code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel accordant certaines délégations en exécution du Code électoral

Publication: 2 octobre 1970

Numéro: 1970091803

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-18/

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