1970091701
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1970091701 17 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1962 déterminant les infirmités et les maladies qui entraînent l'exemption ou l'ajournement des miliciens
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970091701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091701 17 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1962 déterminant les infirmités et les maladies qui entraînent l'exemption ou l'ajournement des miliciens
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17 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1962 déterminant les infirmités et les maladies qui entraînent l'exemption ou l'ajournement des miliciens
Publication: 3 octobre 1970
Numéro: 1970091701
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-17/