1970091621
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1970091621 16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge concernant le paiement garanti de dix jours fériés par année
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970091621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091621 16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge concernant le paiement garanti de dix jours fériés par année
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16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge concernant le paiement garanti de dix jours fériés par année
Publication: 17 novembre 1970
Numéro: 1970091621
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-16/