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1970091620 BE

1970091620 16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091620 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091620 16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

Publication: 23 octobre 1970

Numéro: 1970091620

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-16/

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