1970091617
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1970091617 16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 10 avril 1964 relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 septembre 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970091617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091617 16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 10 avril 1964 relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 septembre 1964
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16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 10 avril 1964 relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 septembre 1964
Publication: 3 octobre 1970
Numéro: 1970091617
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-16/