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1970091616 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091616 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971 Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

Publication: 19 février 1971

Numéro: 1970091616

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-16/

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