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1970091615 BE

1970091615 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 17 février 1971

Numéro: 1970091615

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-16/

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