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1970091613 BE

1970091613 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091613 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les vinaigreries

Publication: 13 février 1971

Numéro: 1970091613

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-16/

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