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1970091609 BE

1970091609 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091609 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses

Publication: 10 février 1971

Numéro: 1970091609

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-16/

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