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1970091605 BE

1970091605 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydrates, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, légumes congelés et surgelés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091605 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydrates, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, légumes congelés et surgelés Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydrates, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, légumes congelés et surgelés

Publication: 10 février 1971

Numéro: 1970091605

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-16/

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