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1970091603 BE

1970091603 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091603 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles

Publication: 6 février 1971

Numéro: 1970091603

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-16/

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