1970091602
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1970091602 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970091602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091602 16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce
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16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 27 janvier 1971
Numéro: 1970091602
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-16/