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1970091408 BE

1970091408 14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services du Premier Ministre ( Politique et Programmation scientifiques ) qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091408 14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services du Premier Ministre ( Politique et Programmation scientifiques ) qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services du Premier Ministre ( Politique et Programmation scientifiques ) qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 26 novembre 1970

Numéro: 1970091408

page: 11989

Dossier numéro: 1970-09-14/36

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