1970091406
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1970091406 14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1962 portant fixation de l'indemnité pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion du renouvellement des registres de population
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970091406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091406 14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1962 portant fixation de l'indemnité pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion du renouvellement des registres de population
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14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1962 portant fixation de l'indemnité pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion du renouvellement des registres de population
Publication: 22 octobre 1970
Numéro: 1970091406
page: 10653
Dossier numéro: 1970-09-14/