1970091405
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1970091405 14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1970 prescrivant une statistique annuelle de la production de moût et de vin de raisins frais
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970091405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091405 14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1970 prescrivant une statistique annuelle de la production de moût et de vin de raisins frais
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14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1970 prescrivant une statistique annuelle de la production de moût et de vin de raisins frais
Publication: 13 octobre 1970
Numéro: 1970091405
page: 10373
Dossier numéro: 1970-09-14/