1970091404
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1970091404 14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 prescrivant une statistique annuelle des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970091404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091404 14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 prescrivant une statistique annuelle des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants
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14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 prescrivant une statistique annuelle des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants
Publication: 13 octobre 1970
Numéro: 1970091404
page: 10369
Dossier numéro: 1970-09-14/