1970091403 14 SEPTEMBRE 1970. _ Arrêté royal portant désignation du service chargé d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales par la loi uniforme Benelux sur les marques [...]. .

(L'Office de la Propriété industrielle) et commerciale, dépendant du Ministère des Affaires économiques, est chargé d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales par la loi uniforme Benelux sur les marques (...). <AR 1987-01-21/32, art. 1, §2, 002; En vigueur : 1986-11-09>

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 juin 1969 portant approbation de la Convention Benelux en matière de marques de produits et de son annexe, signées à Bruxelles le 19 mars 1962, et en particulier son article 6;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre de la Justice,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-01-1987 publié le 04-02-1987