Legislator Jurisprudence & Législation
1970091202 BE

1970091202 12 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal accordant des allocations familiales supplémentaires au personnel de la S.A. " Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtingen "

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal accordant des allocations familiales supplémentaires au personnel de la S.A. " Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtingen "

Publication: 30 septembre 1970

Numéro: 1970091202

page: 9786

Dossier numéro: 1970-09-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →