1970091119
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1970091119 11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et de la batellerie concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
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BE Justel 1970091119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091119 11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et de la batellerie concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
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11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et de la batellerie concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
Publication: 28 novembre 1970
Numéro: 1970091119
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-11/30