1970091118
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1970091118 11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970091118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091118 11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières
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11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières
Publication: 19 novembre 1970
Numéro: 1970091118
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-11/