1970091113
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1970091113 11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle
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BE Justel 1970091113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091113 11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle
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11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle
Publication: 17 novembre 1970
Numéro: 1970091113
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-11/