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1970091110 BE

1970091110 11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 avril et 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de Sécurité d'Existence des ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091110 11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 avril et 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de Sécurité d'Existence des ouvriers de la construction Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 avril et 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de Sécurité d'Existence des ouvriers de la construction

Publication: 1 octobre 1970

Numéro: 1970091110

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-11/

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