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1970091106 BE

1970091106 11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal qui règle l'application de l'article 147bis du Code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal qui règle l'application de l'article 147bis du Code électoral

Publication: 19 septembre 1970

Numéro: 1970091106

page: 9418

Dossier numéro: 1970-09-11/

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