1970091105
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1970091105 11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970091105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091105 11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères
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11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères
Publication: 19 septembre 1970
Numéro: 1970091105
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-11/